PMR446 - REGLEMENTAION - 1W

PMR446 À 1 W : L’EUROPE AVANCE, LA FRANCE ATTEND

Dernière mise à jour le 24 septembre 2026

PMR446 À 1 W : PAS ENCORE AUTORISÉ !

Le dossier européen qui vise à porter la puissance maximale des émetteurs PMR446 de 500 mW à 1 W ERP vient de franchir une étape notable. Les études techniques sont terminées et leurs conclusions se révèlent favorables. Mais aucune autorisation n’est entrée en vigueur à ce jour, ni en France ni ailleurs en Europe. Tant que de nouveaux textes officiels ne seront pas publiés, la limite à respecter reste fixée à 500 mW ERP, avec une antenne intégrée à l’appareil.

La CEPT, qui regroupe les administrations des postes et télécommunications des pays européens, examine depuis septembre 2024 une possible évolution des conditions d’utilisation du PMR446. Ce travail, référencé SE07_34, a été confié au groupe technique SE7. Sa mission consistait à évaluer les conséquences d’une augmentation de la puissance jusqu’à 1 W ERP dans la bande 446,0 à 446,2 MHz. Les experts devaient répondre à plusieurs questions précises :

  • la bande PMR446 peut-elle supporter une puissance plus élevée sans risque de saturation ?
  • des appareils de 500 mW et de 1 W peuvent-ils continuer à cohabiter sur les mêmes canaux ?
  • cette évolution risque-t-elle d’aggraver les brouillages entre utilisateurs ?
  • la capacité des canaux sera-t-elle réduite dans les zones où ils sont très sollicités ?
  • des techniques avancées de gestion du spectre seront-elles nécessaires pour encadrer cette hausse ?

La fiche officielle de la CEPT indique que cette étude est désormais finalisée. Ses résultats ont été rassemblés dans le rapport ECC 369.

Selon la CEPT, l’occupation actuelle de la bande 446,0 à 446,2 MHz laisse une marge suffisante pour permettre le fonctionnement d’appareils PMR446 capables d’émettre à 1 W ERP. Le rapport indique en outre qu’aucune technique avancée de gestion du spectre ne serait indispensable pour accompagner ce changement. C’est une avancée réelle. Le passage à 1 W ne repose plus seulement sur une demande formulée par certains utilisateurs ou fabricants : il s’appuie désormais sur une étude européenne qui en a examiné les implications techniques. Mais cette conclusion ne constitue pas une autorisation. Elle ouvre la voie à la suite de la procédure, rien de plus.

La modification des conditions d’utilisation du PMR446 suit un cheminement en trois temps :

Étape

  • Étude de compatibilité technique
  • Révision de la décision européenne

Situation actuelle

  • Finalisée, avec des conclusions favorables
  • En cours au sein de la CEPT

Révision de la décision européenne

  • Pas encore décidée ni publiée
  1. La première étape visait à déterminer si le passage à 1 W est techniquement envisageable sans désorganiser le fonctionnement de la bande.
  2. La deuxième doit permettre de modifier le cadre européen d’harmonisation.
  3. La troisième, enfin, relève de chaque pays. Pour les utilisateurs français, seule la publication d’un nouveau texte applicable sur le territoire national pourra réellement changer les règles.

À la suite des conclusions du rapport ECC 369, le groupe WG FM de la CEPT a engagé la révision de la décision ECC/DEC/(15)05, qui encadre l’utilisation harmonisée du PMR446 en Europe. Cette nouvelle phase porte la référence FM62_03. Son objectif officiel est de permettre, le cas échéant, l’utilisation d’équipements PMR446 fonctionnant jusqu’à 1 W ERP. Le programme de travail de la CEPT affiche actuellement une date cible au 26 février 2027 pour l’approbation du texte révisé. Cette échéance n’est qu’un objectif indicatif. Elle ne garantit ni l’adoption définitive de la mesure à cette date, ni son entrée en vigueur immédiate en France une fois adoptée. Les conclusions présentées lors de la réunion du WG FM de février 2026 confirment l’avancement du dossier. Elles ne rendent pas pour autant légale l’utilisation d’un PMR446 à 1 W.

La CEPT élabore des décisions et des recommandations destinées à harmoniser l’utilisation des fréquences en Europe. Mais ses décisions ne remplacent pas directement la réglementation de chaque pays. Même si la révision européenne autorisant 1 W est adoptée, la France devra encore la transposer dans son cadre national.
Cette application pourrait nécessiter plusieurs démarches :

  • une modification des conditions d’utilisation de la bande 446 MHz ;
  • une adaptation des décisions réglementaires françaises ;
  • une coordination entre l’Arcep, l’ANFR et les administrations concernées ;
  • une éventuelle mise à jour des normes applicables aux équipements radio ;
  • la publication officielle des nouvelles dispositions.

Tant que ces démarches n’aboutissent pas, les utilisateurs français doivent continuer à respecter les règles en vigueur.

À ce jour, un équipement utilisé librement sous le régime PMR446 doit respecter un certain nombre de caractéristiques :

  • fonctionnement dans la bande 446,0 à 446,2 MHz ;
  • puissance apparente rayonnée maximale de 500 mW ERP, soit 0,5 W ;
  • antenne intégrée à l’appareil ;
  • fonctionnement conforme aux modes analogiques ou numériques autorisés ;
  • utilisation sans relais ni infrastructure fixe ;
  • conformité aux exigences européennes applicables aux équipements radio.
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L’utilisation libre du PMR446 ne signifie pas que n’importe quel émetteur réglé sur 446 MHz peut être employé sans autorisation.
Les conditions techniques font partie intégrante du régime.

De nombreux appareils radioamateurs ou professionnels peuvent être programmés sur les fréquences du PMR446. Certains proposent aussi plusieurs niveaux de puissance, dont un mode présenté comme « faible ». Cela ne suffit pas à les transformer en appareils PMR446 conformes. La conformité ne dépend pas seulement de la fréquence affichée. Elle concerne l’ensemble de l’équipement : puissance réellement rayonnée, type d’antenne, conception du poste, caractéristiques techniques et déclaration de conformité. Un émetteur équipé d’une antenne démontable ou capable de dépasser les limites prévues ne devient pas automatiquement légal sur le PMR446 parce qu’il est programmé sur 446 MHz. Il en va de même pour les appareils actuellement commercialisés comme fonctionnant à 1 W : leur utilisation libre en émission sur les canaux PMR446 n’est pas encore autorisée en France.

Passer de 500 mW à 1 W correspond à un doublement de la puissance, mais seulement à un gain de 3 dB. Cette augmentation pourrait améliorer la qualité de certaines communications, notamment lorsque le signal devient faible. Elle ne permettrait cependant pas de doubler automatiquement la portée. La distance réellement obtenue dépend de nombreux facteurs : le relief, la présence de bâtiments, la végétation, la hauteur à laquelle les appareils sont utilisés, le rendement de l’antenne, la sensibilité du récepteur, les perturbations environnantes et l’occupation du canal. En terrain dégagé ou depuis un point élevé, un appareil de 500 mW peut déjà couvrir une distance importante. Dans une zone urbaine dense, derrière un bâtiment ou un obstacle, le passage à 1 W pourrait n’apporter qu’une amélioration limitée.

Une puissance plus élevée permet au signal d’être reçu plus loin, mais elle élargit aussi la zone dans laquelle une transmission occupe le canal. Le PMR446 étant un moyen de communication partagé, sans attribution individuelle de fréquence, les mêmes canaux sont utilisés par de nombreux publics : particuliers, associations, commerces, professionnels ou organisateurs d’événements. Dans les secteurs très fréquentés, des appareils plus puissants pourraient donc augmenter la distance à laquelle les communications sont entendues et compliquer le partage des canaux. Les codes CTCSS et DCS ne créent pas de fréquences supplémentaires. Ils servent uniquement à filtrer les communications entendues dans le haut-parleur. Deux groupes utilisant le même canal avec des codes différents partagent toujours la même fréquence et peuvent se brouiller mutuellement. La coexistence entre les utilisateurs constitue donc un enjeu central de ce dossier européen.

Si la puissance de 1 W est finalement autorisée, les appareils actuels de 500 mW ne devraient pas nécessairement devenir inutilisables. La valeur de 1 W constituerait vraisemblablement une puissance maximale, et non une puissance obligatoire. Les équipements existants pourraient donc continuer à fonctionner et à communiquer avec les nouveaux appareils, à condition d’utiliser les mêmes fréquences et le même mode de transmission.
Il faudra néanmoins attendre le texte définitif pour connaître précisément :

  • les appareils concernés ;
  • les éventuelles exigences techniques supplémentaires ;
  • le maintien ou l’évolution de l’obligation d’antenne intégrée ;
  • les conditions applicables aux modes analogiques et numériques ;
  • les modalités de coexistence entre équipements de 500 mW et de 1 W ;
  • la date d’application retenue par chaque pays.

Il serait donc prématuré d’acheter aujourd’hui un appareil de 1 W en supposant qu’il deviendra automatiquement conforme après une éventuelle évolution réglementaire.

Certains vendeurs pourraient être tentés de présenter l’étude européenne comme une autorisation prochaine et certaine. Des formulations telles que « PMR446 à 1 W bientôt légal », « conforme à la future réglementation » ou « prochainement autorisé en Europe » doivent être considérées avec prudence. Pour le moment, personne ne peut garantir la date définitive d’adoption de la nouvelle décision, les conditions techniques qui seront retenues, le calendrier de son application en France et la conformité future d’un appareil actuellement commercialisé.

Une étude favorable représente une avancée, mais elle n’accorde aucun droit immédiat aux utilisateurs.

Partenaire de Radio Collectif, la F.F.A.R.A.S (Fédération France Alliance Radiocommunication Assistance Signaleurs) suit attentivement les travaux européens consacrés à l’avenir du PMR446. Pour la Fédération, la réflexion ne devrait toutefois pas se limiter à la seule augmentation de la puissance d’émission. Elle souhaite également ouvrir un véritable débat avec les autorités sur le droit à l’antenne pour les utilisateurs du PMR446. La hauteur, le dégagement et le rendement d’une antenne influencent fortement la qualité d’une liaison. Dans certaines situations, une évolution raisonnable et encadrée de l’antenne pourrait apporter davantage d’efficacité qu’une simple augmentation de la puissance.

Cette question devra naturellement faire l’objet d’études techniques sérieuses. L’objectif n’est pas de transformer le PMR446 en un service totalement différent de sa vocation initiale, mais d’examiner les améliorations possibles tout en préservant le partage équitable des canaux, la simplicité d’utilisation, la compatibilité entre les appareils, la limitation des brouillages et l’accès libre à ce moyen de communication.

Aux côtés de Radio Collectif, la F.F.A.R.A.S entend donc porter une demande responsable, techniquement argumentée et respectueuse de l’ensemble des utilisateurs.

« La F.F.A.R.A.S, partenaire de Radio Collectif, accueille favorablement les avancées européennes sur le PMR446 à 1 W. Elle rappelle toutefois qu’en France, seule la puissance de 500 mW ERP reste actuellement autorisée. La Fédération souhaite également ouvrir le débat sur le droit à l’antenne pour les utilisateurs du PMR446. Après l’augmentation de puissance, c’est un combat supplémentaire que nous entendons porter auprès des autorités compétentes. Une étude technique n’est toutefois pas une autorisation : attendons les textes officiels avant toute évolution des usages.
La présidence de la F.F.A.R.A.S»

Aucun nouveau texte publié cette semaine par l’ANFR, l’Arcep ou au Journal officiel ne modifie les conditions françaises d’utilisation de la CB, du PMR446, du DMR amateur ou des bandes attribuées au service amateur. Les règles actuellement en vigueur restent donc pleinement applicables.

Le dossier européen du PMR446 à 1 W progresse réellement, mais aucune autorisation n’est encore acquise. L’étude technique est terminée et ses conclusions sont favorables. La révision de la décision européenne est désormais engagée, avec une date cible annoncée pour février 2027. Après son éventuelle adoption, une application nationale restera nécessaire.

En France, la limite demeure donc fixée à 500 mW ERP avec antenne intégrée, jusqu’à la publication de nouveaux textes officiels.

Radio Collectif et son partenaire, la F.F.A.R.A.S, continueront à suivre attentivement ce dossier. La Fédération entend défendre une évolution responsable du PMR446, comprenant également une réflexion sur le droit à l’antenne.


Rédacteur: Webmaster (Joel T.) – Création RADIO COLLECTIF© – Tous droits réservés.

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